Contrat de licence

Le préambule fait partie du présent Contrat.

Les termes suivants sont utilisés dans le présent Contrat, tels que définis dans le présent alinéa : 

2.1. « Logiciel sous licence » désigne les produits logiciels existants, nouveaux et futurs composés de programmes informatiques d’InnovMetric sous forme de code compilé lisible par une machine, de code intermédiaire ou de forme interprétée, ainsi que les mises à jour et les mises à niveau des programmes, les logiciels complémentaires et les éléments connexes tels que le matériel (clés électroniques) et les clés logicielles. 

2.2. « Matériel sous licence » désigne les manuels d’utilisation et les spécifications « en ligne » ou électroniques, ainsi que tout autre support, matériel imprimé et documentation « en ligne » ou électronique, fournis par InnovMetric au Détenteur de licence pour utilisation avec le Logiciel sous licence. 

2.3. « Produits sous licence » désigne les Logiciels sous licence existants, nouveaux et futurs et le Matériel sous licence, achetés ou gratuits, commercialisés sous les noms commerciaux PolyWorks®, y compris, mais sans s’y limiter, PolyWorks|Inspector^MC, PolyWorks|Modeler^MC, PolyWorks|Reviewer^MC, PolyWorks|Talisman^MC, PolyWorks|DataLoop^MC, PolyWorks|PMI+Loop^MC, PolyWorks|ReportLoop^MC et PolyWorks|AR^MC. 

2.4. « Erreur » désigne tout défaut fonctionnel reproductible du Logiciel sous licence qui fait en sorte que le Logiciel sous licence n’est pas conforme au Matériel sous licence. 

2.5. « Utilisation interne » désigne l’utilisation du Logiciel sous licence sur les dispositifs informatiques du Détenteur de licence. 

2.6. « Utilisateurs » désigne les directeurs, les dirigeants et les employés du Détenteur de licence ou de toute autre personne utilisant les Produits sous licence. 

2.7. « Bibliothèque libre » désigne le code exécutable lié de manière statique ou dynamique au Logiciel sous licence et qui contient tout code source informatique sous licence, ou qui est dérivé de celui-ci, conformément à une licence identifiée comme une licence libre par l’Open Source Initiative (opensource.org) ou d’autres modèles de licence ou de distribution similaires pour le code informatique offert gratuitement.

3.1. Durées 

InnovMetric accorde par la présente au Détenteur de licence une licence non exclusive et non transférable d’utilisation des Produits sous licence uniquement pour son utilisation interne et à aucune autre fin. 

3.1.1. Seules les licences perpétuelles achetées ou gratuites (ce qui exclut les licences louées pour une période prédéterminée, les licences d’évaluation et les licences d’utilisation temporaire « d’un an ») sont accordées pour une période indéfinie. 

3.1.2. Les licences louées pour une période prédéterminée, les licences d’évaluation ainsi que les licences d’utilisation temporaire « d’un an » sont accordées pour une période s’échelonnant de la date d’installation et pour la durée de la location, de la période d’évaluation, de la période d’utilisation « d’un an » ou d’une autre période, comme il a été convenu entre InnovMetric et le Détenteur de licence. Par conséquent, les obligations imposées au Détenteur de licence par le présent CLUF en cas de période prédéterminée, pour les licences d’évaluation et pour les licences d’utilisation temporaires « d’un an » seront limitées à la durée ou à la période de location de ladite licence, à l’exception des obligations énumérées à l’article 4 qui survivront à la résiliation du présent Contrat. 

3.2. En ce qui concerne les abonnements achetés pour une période prédéterminée, une licence est octroyée pour la durée des abonnements aux premiers dispositifs ou utilisateurs différenciés qui se connectent au serveur de licences. Les Utilisateurs sont autorisés à utiliser simultanément deux dispositifs informatiques différents. 

3.3. Partage et emprunt de licences Nonobstant l’article 3.1, pour la durée de l’abonnement décrite à l’article 3.2, InnovMetric autorise explicitement le Détenteur de licence à partager les éléments suivants avec les tiers avec lesquels il a une relation contractuelle (les « Tiers »). 

3.3.1. Les hyperliens renvoyant à des versions téléchargeables des Produits sous licence – pour permettre aux Tiers d’installer les Produits sous licence sur leurs propres ordinateurs. 

3.3.2. Les licences PolyWorks|DataLoop – pour permettre aux Tiers de se connecter au serveur PolyWorks|DataLoop Core du Détenteur de licence. 

3.3.3. Les licences PolyWorks|Inspector – pour permettre aux Tiers de démarrer PolyWorks|Inspector sur leurs propres ordinateurs. 

3.3.4. La seule méthode de partage de licence autorisée est le serveur PolyWorks|DataLoop Core, avec l’autorisation officielle préalable d’InnovMetric. InnovMetric se réserve le droit d’annuler le droit des Tiers d’utiliser les éléments décrits dans le présent document, si les Tiers les utilisent d’une manière ou à des fins autres que celles autorisées par l’article 3. 

3.4. Il incombe au Détenteur de licence d’informer clairement tous les Utilisateurs, conformément à l’article 2.6, de toutes les obligations contenues dans le présent Contrat.

4.1. Droit d’utilisation des Produits sous licence 

Le Détenteur de licence reconnaît qu’aucun droit, titre ou intérêt, autre que le droit d’utiliser les Produits sous licence, n’est transféré ou accordé par le présent Contrat. Il est interdit au Détenteur de licence de vendre, de louer, de donner en crédit-bail, de mettre à la disposition de Tiers et de concéder des sous-licences sur les Produits sous licence. Nonobstant ce qui précède, le Détenteur de licence peut partager ses licences PolyWorks|DataLoop et PolyWorks|Inspector avec des Tiers dans le strict respect et dans la mesure autorisée par les dispositions énoncées à l’article 3.3. 

4.2. Bibliothèques libres 

L’utilisation et le fonctionnement du Logiciel sous licence peuvent nécessiter l’utilisation simultanée des Bibliothèques libres figurant sur le site suivant :

https://downloads.polyworks.com/doc/PolyWorksThirdPartyNotices.pdf (la « Liste des bibliothèques libres »). Le Détenteur de licence reconnaît qu’InnovMetric aura le droit de mettre à jour la Liste des bibliothèques libres, car l’utilisation des Bibliothèques libres varie à chaque nouvelle version. InnovMetric déclare et garantit qu’elle a le droit d’autoriser l’utilisation de ces Bibliothèques libres par le Détenteur de licence en conjonction avec le Logiciel sous licence, en pleine conformité avec les conditions de licence de ces Bibliothèques libres. Lorsque et dans la mesure où les conditions de licence de ces Bibliothèques libres l’exigent, InnovMetric fournira une copie du code source de ces Bibliothèques libres au Détenteur de licence, ou la mettra à la disposition de ce dernier. L’utilisation de ces Bibliothèques libres par le Détenteur de licence est régie par les conditions du présent Contrat, et non par les conditions de licence habituelles de ces Bibliothèques libres. InnovMetric déclare et garantit qu’elle est autorisée à accorder une licence pour l’utilisation de ces Bibliothèques libres selon les conditions du présent Contrat. Le Détenteur de licence libère tous les tiers propriétaires ou concédants de licence de ces Bibliothèques libres de toute responsabilité découlant des déclarations, conditions, garanties et engagements pris ou fournis dans le cadre du présent Contrat qui vont au-delà des déclarations, conditions, garanties et engagements pris ou fournis dans le cadre des conditions de licence habituelles de ces Bibliothèques libres, tels qu’ils s’appliquent entre InnovMetric et ces tiers propriétaires ou concédants de licence. 

4.3. Renseignements confidentiels 

Le Détenteur de licence reconnaît que les Produits sous licence constituent des secrets commerciaux, qu’ils sont fournis par InnovMetric au Détenteur de licence à titre confidentiel et qu’ils contiennent des renseignements exclusifs et confidentiels. L’apposition d’une mention de droit d’auteur sur une partie quelconque des Produits sous licence ne signifie pas que cette partie a été publiée et ne déroge pas à l’affirmation selon laquelle cette partie est un secret commercial ou contient des renseignements exclusifs et confidentiels. 

4.4. Non-divulgation 

Le Détenteur de licence s’engage à ne distribuer ou diffuser en aucun cas, sauf autorisation expresse par les présentes, les renseignements contenus dans les Produits sous licence ou divulgués par ces derniers, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements techniques, les concepts de designs, les processus, les procédures, les formules ou les algorithmes, à quiconque, à l’exception de ses employés et/ou des autres Utilisateurs dont l’accès est nécessaire à l’utilisation par le Détenteur de licence, telle qu’elle est définie ci-dessus. 

Le Détenteur de licence prendra les mesures appropriées, par contrat ou autrement, avec ces employés et/ou autres Utilisateurs pour les informer de la nature secrète, exclusive et confidentielle des Produits sous licence, afin qu’ils se conforment aux conditions du présent article. Dans l’éventualité où le Détenteur de licence ou l’un de ses employés actuels ou anciens et/ou un autre Utilisateur violerait les obligations de confidentialité du présent Contrat, le Détenteur de licence sera responsable conjointement et individuellement envers InnovMetric de toute perte subie par InnovMetric résultant directement ou indirectement d’une telle violation. 

4.5. Restrictions relatives à la copie 

Le Détenteur de licence conservera les Produits sous licence dans la plus stricte confidentialité. InnovMetric accorde au Détenteur de licence le droit de faire des copies des Produits sous licence à des fins de sauvegarde seulement. 

4.6. Rétro-ingénierie 

Il est interdit au Détenteur de licence de procéder à une rétro-ingénierie, de décompiler, de désassembler ou de créer une œuvre dérivée des Produits sous licence. Le Détenteur de licence n’autorisera personne à modifier, désassembler ou décompiler les Produits sous licence ni à créer une œuvre dérivée de quelque manière que ce soit. 

4.7. Mesure conservatoire 

Le Détenteur de licence reconnaît et accepte que les Produits sous licence, ainsi que toute autre information divulguée au Détenteur de licence en vertu des présentes, quel qu’en soit le support, sont uniques et ont une valeur commerciale, et que toute violation par le Détenteur de licence des conditions du présent Contrat concernant la protection contre la divulgation ou la distribution des Produits sous licence ou de cette information causerait à InnovMetric un préjudice irréparable et continu pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne seraient pas suffisants. Dans l’éventualité d’une telle violation ou d’une violation anticipée par le Détenteur de licence, InnovMetric aura droit à une mesure conservatoire immédiate ou à tout autre recours, et pourra faire respecter précisément les conditions du présent Contrat, en plus de tout autre recours auquel InnovMetric peut avoir droit en droit ou en équité. 

4.8. Non-concurrence 

Le Détenteur de licence s’engage à ne pas utiliser les Produits sous licence pour contribuer au développement ou à la conception d’un programme informatique ou d’une autre technologie destinée à fournir des fonctionnalités ou des interfaces utilisateur graphiques (IUG) très semblables ou semblables aux Produits sous licence. 

4.9. Développement d’utilitaires 

Le Logiciel sous licence ne doit pas être utilisé pour développer, et le Détenteur de licence ne doit pas commercialiser, un utilitaire de conversion ou une aide propre au Logiciel sous licence permettant ou facilitant la conversion des utilisateurs du Logiciel sous licence vers un autre logiciel non commercialisé par InnovMetric. 

4.10. Rapport d’utilisation de licences flottantes 

Le Détenteur de licence reconnaît que l’octroi d’une licence d’utilisation des Produits sous licence dans le cadre d’une « licence flottante » est soumis à une tarification qui peut varier en fonction du lieu réel d’utilisation des Produits sous licence. En achetant une licence flottante, le Détenteur de licence accepte qu’InnovMetric puisse demander, au plus une fois par an, un rapport d’utilisation écrit. Dans ce cas, un dirigeant autorisé du Détenteur de licence certifiera par écrit le pourcentage annuel d’utilisation de la licence flottante par pays. Le Détenteur de licence doit coopérer avec InnovMetric dans le cadre de toute demande raisonnable visant à faciliter une telle vérification.

InnovMetric, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits sous licence. Les Produits sous licence sont la propriété intellectuelle d’InnovMetric, de ses sociétés affiliées et de ses fournisseurs. Les Produits sous licence sont protégés par la loi, notamment par les lois sur les droits d’auteur du Canada, des États-Unis et d’autres pays, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. PolyWorks est une marque déposée d’InnovMetric. InnovMetric, PolyWorks|Inspector, PolyWorks|Modeler, PolyWorks|Reviewer, PolyWorks|Talisman, PolyWorks|DataLoop, PolyWorks|PMI+Loop, PolyWorks|ReportLoop et PolyWorks|AR sont des marques de commerce d’InnovMetric. Toutes les autres marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le Détenteur de licence n’est pas autorisé à modifier les marques de commerce, noms commerciaux, noms de produits, logos, droits d’auteur ou autres avis d’exclusivité, légendes, symboles ou étiquettes figurant dans les Produits sous licence. Le Détenteur de licence reconnaît que le présent Contrat ne lui transfère aucun droit, titre ou intérêt autre que le droit d’utiliser les Produits sous licence tels qu’ils sont décrits aux présentes

6.1. Propriété des droits d’auteur 

InnovMetric garantit qu’elle a le droit d’accorder cette licence pour l’utilisation des Produits sous licence dans les conditions prévues par les présentes. 

6.2. Violations 

InnovMetric indemnisera le Détenteur de licence et le dégagera de toute responsabilité à l’égard de toute action intentée contre le Détenteur de licence alléguant que les Produits sous licence enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers dans la mesure où : 

6.2.1. InnovMetric est avisée promptement par écrit par le Détenteur de licence de la réclamation; 

6.2.2. InnovMetric a le contrôle exclusif de la défense de la réclamation et de la négociation de tout règlement ou compromis, à condition que ce règlement ou ce compromis prévoie la renonciation générale à toute réclamation contre InnovMetric; 

6.2.3. La réclamation n’est pas fondée sur l’utilisation par le Détenteur de licence d’une version du Logiciel sous licence autre que la version la plus récente et non modifiée; 

6.2.4. Le Détenteur de licence n’a pas porté préjudice à la position d’InnovMetric de quelque manière que ce soit par, sans limiter la généralité de ce qui précède, ses admissions et/ou déclarations. 

InnovMetric a la possibilité, lorsqu’un tiers invoque une violation de sa propriété intellectuelle, à tout moment, que ce soit avant, pendant ou après une procédure, de fournir au Détenteur de licence le droit d’utiliser cet élément de propriété intellectuelle ou de le remplacer afin de faire cesser cette violation. 

6.3. Non-application de la garantie 

L’alinéa 6.2 du présent article n’est pas applicable si la réclamation est fondée sur : 

6.3.1. L’utilisation d’une version autre qu’une version actuelle non modifiée du Logiciel sous licence lorsque la violation aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version actuelle non modifiée du Logiciel sous licence; 

6.3.2. La combinaison, l’exploitation ou l’utilisation de tout Produit sous licence avec tout programme ou logiciel non fourni par InnovMetric lorsque la violation aurait pu être évitée par la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation du Produit sous licence avec d’autres programmes, logiciels ou données; ou 

6.3.3. L’utilisation du Logiciel sous licence dans un environnement d’exploitation autre que celui indiqué par InnovMetric lorsque la violation aurait pu être évitée par l’utilisation de l’environnement d’exploitation indiqué par InnovMetric. 

6.4. Documentation 

InnovMetric garantit que le Logiciel sous licence est conforme au Matériel sous licence pour une période de douze (12) mois à compter de la date du présent Contrat, à moins que cette période ne soit renouvelée ou prolongée. 

6.5. Limitation de garantie 

À l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent article, InnovMetric n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, à l’égard des Produits sous licence. Sans limiter la généralité de ce qui précède, InnovMetric ne garantit pas la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier, ni que les Produits sous licence sont exempts d’erreurs, ni que l’utilisation des Produits sous licence par le Détenteur de licence sera ininterrompue. InnovMetric corrigera promptement toutes les erreurs découvertes dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison, sur avis du Détenteur de licence, si les conditions suivantes sont respectées et l’ont toujours été depuis la date de livraison : 

6.5.1. Le Logiciel sous licence est et a été correctement utilisé, comme indiqué dans le Matériel sous licence; 

6.5.2. Les Produits sous licence n’ont pas été changés ou modifiés par le Détenteur de licence ou un tiers à la demande du Détenteur de licence; 

6.5.3. Les Produits sous licence n’ont pas été utilisés dans le cadre d’activités très dangereuses; 

6.5.4. Les Produits sous licence n’ont pas été soumis à des contraintes physiques ou électriques anormales, à une mauvaise utilisation, à une négligence ou à un accident. 

6.6. Préversion de logiciel 

Si le Logiciel sous licence que le Détenteur de licence a reçu avec le présent Contrat est une version précommerciale ou un logiciel bêta (« Préversion de logiciel »), le Détenteur de licence reconnaît que la version de la Préversion de logiciel ne représente pas le produit final d’InnovMetric et qu’elle peut contenir des bogues, des erreurs et d’autres problèmes susceptibles de causer des défaillances du système ou d’autres défaillances et la perte de données. Par conséquent, la Préversion de logiciel est fournie au Détenteur de licence « TELLE QUELLE », et InnovMetric décline toute garantie ou obligation de responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard du Détenteur de licence.

7.1. Par défaut 

Chaque partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite à l’autre partie sans préavis si l’autre partie enfreint de façon substantielle les conditions du présent Contrat et que ce manquement n’est pas corrigé pendant une période de dix (10) jours après notification écrite à l’autre partie. 

7.2. Faillite ou insolvabilité 

Le fait que l’une des parties devienne insolvable ou soit jugée en faillite, fasse une proposition au profit de ses créanciers, fasse nommer un administrateur judiciaire, dépose une requête de mise en faillite, entame une procédure de réorganisation, provoque ou permette que se produise tout événement similaire en vertu des lois de son domicile, cesse de mener ses opérations dans le cours normal des affaires, ou soit liquidée sera interprété comme un manquement en vertu des conditions du présent Contrat. 

7.3. Effet de la résiliation 

7.3.1. Licence. En cas de résiliation, toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat et de tout Contrat d’entretien et de soutien signé par les deux parties cesseront d’être valables. 

7.3.2. Retour et destruction des renseignements exclusifs. Le Détenteur de licence retournera immédiatement à InnovMetric les Produits sous licence et toutes les copies entières ou partielles de ceux-ci, y compris toutes les copies de sauvegarde, les modifications et la documentation s’y rapportant, et supprimera toutes les copies des Produits sous licence de tous les processeurs informatiques ou supports de stockage sur lesquels le Détenteur de licence a installé ou permis à d’autres d’installer les Produits sous licence. Le Détenteur de licence certifiera par écrit à InnovMetric, au plus tard trente (30) jours après la résiliation, qu’il s’est entièrement conformé à cette exigence et qu’aucun renseignement exclusif n’est resté en sa possession. 

7.3.3. Respect du Contrat nonobstant la résiliation. Nonobstant la résiliation du présent Contrat, le Détenteur de licence s’engage à respecter l’article 4 dudit Contrat.

EN AUCUN CAS INNOVMETRIC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES (1) DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, OU (2) DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UNE PERTE DE PROFITS, D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DE TOUT AUTRE PERTE OU DOMMAGE COMMERCIAL RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU L’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DES PRODUITS SOUS LICENCE OU DE TOUTE INFORMATION FOURNIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE, UN CONTRAT OU UN DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INNOVMETRIC, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE SES FOURNISSEURS POUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCORDÉS DANS LE CADRE D’UNE ACTION FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE, UN CONTRAT OU UN DÉLIT CIVIL RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ POUR LA PRÉSENTE LICENCE, MÊME SI INNOVMETRIC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. INNOVMETRIC N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS À HAUT RISQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LES SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION DES AÉRONEFS, LE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, LES SYSTÈMES MÉDICAUX, LES SYSTÈMES DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU LES SYSTÈMES D’ARMES.

9.1. Avis 

Tout avis, demande, instruction, procédure judiciaire ou autre instrument devant être donné, signifié ou fourni en vertu du présent Contrat par l’une ou l’autre des parties sera réputé donné et reçu lorsqu’il est présenté par écrit et remis en personne ou par télécopieur confirmé, ou cinq (5) jours après avoir été envoyé par courrier certifié ou recommandé, port payé, à InnovMetric ou au Détenteur de licence à l’adresse de chacun indiquée ci-dessous, étant entendu que l’une ou l’autre des parties ne peut changer cette adresse que par un avis écrit à l’autre partie : 

Pour InnovMetric : InnovMetric Logiciels inc., 2014, rue Cyrille-Duquet, bureau 310, Québec (Québec) Canada, G1N 4N6, tél. : 418 688-2061, téléc. : 418 688-3001. 

Pour le Détenteur de licence : Adresse actuelle du Détenteur de licence telle que mentionnée sur le bon de commande ou autrement indiquée par le Détenteur de licence. 

9.2. Renonciation 

Aucun retard ou manquement de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit, et aucun exercice partiel unique d’un droit ne sera réputé constituer une renonciation à ce droit ou à tout autre droit en vertu du présent Contrat. Aucune action découlant du présent Contrat, quelle qu’en soit la forme, ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la survenue de la cause d’action. 

9.3. Divisibilité 

Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent Contrat est déclarée invalide par une cour de justice ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’une règle de droit applicable, elle est, dans cette mesure, réputée omise. 

9.4. Aucune cession 

Les droits du Détenteur de licence en vertu du présent Contrat ne peuvent être cédés, en tout ou en partie, et toute tentative de cession des droits, devoirs ou obligations en vertu du présent Contrat sans ce consentement est nulle et non avenue. 

9.5. Renonciation au droit de vérification 

InnovMetric ne permet pas au Détenteur de licence ou à tout tiers agissant au nom du Détenteur de licence d’accéder aux documents comptables ou aux autres dossiers financiers d’InnovMetric et/ou de les vérifier. Sous réserve du code de conduite du Détenteur de licence ou de toute autre politique prévoyant que le Détenteur de licence dispose d’un tel droit dans le cadre du processus de conformité, en acceptant le Contrat de licence d’utilisateur final d’InnovMetric, le Détenteur de licence renonce à ses droits d’accéder aux documents comptables et aux autres dossiers financiers d’InnovMetric, et de les vérifier. 

9.6. Avenants et modifications 

Le présent Contrat ne peut être modifié ou altéré, et aucun droit en vertu du présent contrat ne peut faire l’objet d’une renonciation, sauf par un contrat écrit signé par les représentants autorisés des parties. 

9.7. Accord intégral 

Le présent Contrat précise l’accord intégral entre les parties en ce qui concerne les questions qui y sont énoncées. Le présent Contrat remplace toutes les déclarations et tous les accords ou contrats antérieurs qui y sont associés, qu’ils soient écrits ou oraux, explicites ou implicites, et prévaut sur les dispositions de toute autre partie signées dans le présent et à l’avenir, sauf lorsqu’il est expressément convenu de donner la priorité au Contrat de licence d’utilisateur final d’une autre partie. 

9.8. Droit applicable 

Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois applicables dans la province de Québec, au Canada. Nonobstant tout autre contrat ou disposition contraire, les parties reconnaissent que la licence a été acquise dans la province de Québec, au Canada. Tout autre traité ou contrat ou toute autre convention conforme aux lois internationales ou à la Convention des Nations Unies ne s’applique pas. Le Détenteur de licence convient irrévocablement que les tribunaux de la province de Québec, au Canada, auront compétence exclusive à l’égard de toute réclamation, tout litige ou tout différend concernant le présent Contrat ainsi que toute question en découlant, et renonce irrévocablement à tout droit qu’il pourrait avoir de s’opposer à une action intentée devant ces tribunaux, ou de prétendre que l’action a été intentée devant un tribunal inapproprié, ou que ces tribunaux n’ont pas compétence. Aucune disposition de la présente division ne limite le droit d’InnovMetric d’intenter des poursuites contre le Détenteur de licence devant toute autre juridiction compétente. 

9.9. Langue 

InnovMetric, and the Licensee by his acceptance below, acknowledge having requested that this document be drafted in English only. InnovMetric Logiciels inc. et le Détenteur de licence, par son acceptation des présentes, reconnaissent qu’ils ont demandé que le présent document soit rédigé en anglais seulement.