Clause relative au RGPD pour les candidats

Dans l’ensemble de ce document et conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, qui remplace la directive 95/46/CE, (ci-après appelée le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), nous vous informons qu’INNOVMETRIC LOGICIELS INC. et la société lui appartenant (filiale ou joint-venture) qui appartient au groupe INNOVMETRIC et qui exerce ses activités (ou, le cas échéant, offre l’emploi) dans le pays où vous êtes situé, et dont l’identité et les coordonnées sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.innovmetric.com/fr/trouvez-un-contact, traitent les données personnelles que vous avez fournies à ces sociétés (ou, le cas échéant, à une agence de placement ou une plateforme de RH) de même que les données pouvant découler des communications ou des entrevues effectuées avec vous, afin de consigner les renseignements fournis par les candidats à un poste pour lequel il est permis d’évaluer le profil et la pertinence des candidats aux fins des processus de sélection visant à pourvoir les éventuels postes vacants au sein de la société. 

Voici les entreprises responsables du traitement des données (les « Contrôleurs de données ») : 

• INNOVMETRIC LOGICIELS INC., dont le numéro d’identification aux fins de l’impôt (SIN/NAS) est R138293006, dont l’adresse légale est 2014, Cyrille-Duquet, bureau 310, Québec (Québec), Canada  G1N 4N6, et dont l’adresse de courriel à ces fins est la suivante : privacy@innovmetric.com. 
  
  Veuillez prendre note qu’INNOVMETRIC LOGICIELS INC. a nommé comme représentant au sein de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 27 du Règlement général sur la protection des données, la société (filiale ou joint-venture) appartenant au groupe INNOVMETRIC, qui exerce ses activités (ou, s’il y a lieu, qui offre l’emploi) dans le pays où vous êtes situé, et qui agit également en tant que contrôleur des données dans ce cas-ci. L’identité et les coordonnées de cette société sont accessibles à l’adresse suivante: https://www.innovmetric.com/fr/trouvez-un-contact. 

• La société (filiale ou joint-venture), qui appartient au groupe INNOVMETRIC et qui exerce ses activités (ou, s’il y a lieu, qui offre l’emploi) dans le pays où vous êtes situé, et dont l’identité et les coordonnées sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.innovmetric.com/fr/trouvez-un-contact.

Conformément aux dispositions de l’article 6.1 (b) du Règlement européen, le fondement juridique qui permet à ces sociétés de traiter vos données personnelles est le consentement exprès que vous donnez à cette fin en acceptant la présente politique. 

En acceptant la présente politique, vous donnez votre consentement exprès à ce que vos données personnelles puissent être conservées et traitées pendant une période raisonnable (que nous avons établie à 5 ans), aux fins de futurs processus de sélection pouvant être effectués par la société en vue de pourvoir d’éventuels postes vacants pour lesquels le profil requis correspond au vôtre; sauf si vous exercez expressément votre droit d’effacement ou le droit de refuser le traitement de vos données à caractère personnel conformément aux conditions énoncées à l’article 6 de la présente politique. 

Les sociétés chargées du traitement des données (les « Contrôleurs de données ») peuvent divulguer vos données personnelles à des tiers lorsque la loi l’exige. 

En acceptant la présente politique, vous donnez également votre consentement à ce que vos données personnelles puissent être communiquées à d’autres sociétés du groupe INNOVMETRIC situées dans l’Union européenne et dont l’identité et les coordonnées sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.innovmetric.com/fr/trouvez-un-contact. Le but de ces éventuelles divulgations de données et de leur traitement éventuel par ces sociétés est de leur permettre de vous envisager en tant que candidat potentiel pour un emploi au sein de ces sociétés. 

Nous vous informons que dans le cas où ces données seraient divulguées à d’autres sociétés du groupe INNOVMETRIC, toutes les dispositions prévues dans la présente clause relativement au respect du devoir d’information établi par le RGPD s’appliqueront, à la différence près que dans ce cas, la société à laquelle vos données personnelles auraient été divulguées sera également considérée comme un contrôleur de données (société responsable du traitement des données). Par conséquent, vous pourrez alors exercer les mêmes droits que ceux prévus à l’article 6 des présentes en envoyant une lettre ou un courriel à l’adresse postale ou électronique indiquée dans les coordonnées de la société en question, à l’adresse mentionnée au paragraphe précédent.  

En outre, nous devons vous informer que lorsque le traitement des données est effectué par l’entremise d’une entreprise de traitement des données au nom des contrôleurs, vos données personnelles sont accessibles aux sociétés fournissant des services d’hébergement, aux plateformes de RH ou aux sociétés de logiciels de RH (comme iCIMS), et aux agences fournissant des services de gestion de la main-d’œuvre (qui peuvent, si vous êtes éventuellement recruté par la Société, gérer votre contrat de travail et votre inscription), en leur qualité d’entreprises de traitement des données. Certains de ces services sont fournis en particulier par des sociétés situées au Canada et aux États-Unis d’Amérique. Ces deux pays disposent d’un niveau adéquat reconnu de protection des données selon la décision 2002/2/EC du conseil du 20 décembre 2001 relative aux entités soumises au champ d’application de la loi canadienne sur la protection des données, et selon la décision 2016/1250 du conseil de l’UE du 12 juillet 2016 sur l’adéquation de la protection conférée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis.  

Enfin, nous vous informons qu’en acceptant cette Politique, vous donnez également votre consentement exprès à ce que les contrôleurs de données puissent demander des références aux sociétés pour lesquelles vous avez travaillé au cours des 5 dernières années, lorsqu’ils le jugent approprié. 

Si vous n’avez pas fourni vos données personnelles directement à ces contrôleurs de données, nous vous informons que vos données leur sont fournies par une agence de placement ou une plateforme de RH et que les catégories de données qui nous sont fournies et qui seront traitées correspondent à des données propres à un curriculum vitae ou caractéristiques de celui-ci, c’est-à-dire : 

• Des renseignements d’identification (nom et prénom, numéro de carte d’identité, numéro d’assurance sociale, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, signature, photo, etc.); 

• Des données personnelles (état civil, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, etc.); 

• Des renseignements sur l’emploi et les études (profession, poste, catégorie d’emploi, heures du travail, type de contrat de travail, expérience et carrière, connaissances professionnelles, formation suivie, etc.). 

Les Contrôleurs de données s’engagent à respecter et à faciliter l’exercice des droits de la personne concernée, soit son droit d’accès, son droit de rectification, son droit d’effacement, son droit de refus, son droit de restriction du traitement, son droit à la portabilité des données et ses droits liés à la prise de décision automatisée, selon les modalités et dans les limites établies aux articles 15 à 22 du RGPD.   

Vous trouverez ci-dessous une brève explication de la portée et du contenu des droits susmentionnés que vous pouvez exercer : 

1. Droit d’accès : En vertu de l’exercice de ce droit, vous êtes autorisé à obtenir de notre part la confirmation que nous possédons ou non des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, vous pouvez nous demander de l’information sur celles-ci. Nous sommes également tenus de répondre, entre autres, aux questions liées aux fins du traitement, aux catégories de données personnelles concernées et aux destinataires auxquels des données personnelles ont été divulguées. Cependant, le droit d’accès n’est pas absolu et peut être restreint par les intérêts d’autres parties, comme le prévoit le RGPD. Ce droit est énoncé à l’article 15 du RGPD. 

2. Droit de rectification : Nous devons rectifier les données personnelles inexactes et compléter des données personnelles incomplètes à votre demande. Cependant, ce droit est assujetti aux limites établies à l’article 16 du RGPD. 

3. Droit d’effacement (« droit d’être oublié ») : Dans le cas où l’un des cas décrits à l’article 17 du RGPD se produirait, nous serons tenus d’effacer vos données personnelles à votre demande. Cependant, ce droit est assujetti aux limites établies à l’article 17 du RGPD. 

4. Droit de restriction du traitement : Dans le cas où l’un des cas décrits à l’article 18 du RGPD se produirait, nous serons tenus de restreindre l’usage que nous faisons de vos données personnelles à votre demande et en vertu des conditions énoncées dans cet article.  

5. Droit à la portabilité des données : Dans le cas où l’un des cas décrits à l’article 20 du RGPD se produirait, vous avez le droit, si vous en faites la demande, de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, courant et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur sans entrave de notre part (vous avez également le droit de nous demander de transmettre directement vos données personnelles à un autre contrôleur, si c’est possible sur le plan technique). Cependant, ce droit est assujetti aux limites établies à l’article 20 du RGPD. 

6. Droit de refus : Dans le cas où l’un des cas décrits à l’article 21 du RGPD se produirait, vous aurez le droit de nous refuser l’utilisation de vos données personnelles. Dans ce cas, et à la condition que vous nous en fassiez la demande, nous aurons l’obligation de cesser d’utiliser vos données personnelles. C’est le cas, par exemple, lorsque nous utilisons les données personnelles à des fins de marketing ou de marketing direct, auquel cas vous aurez le droit de nous demander de cesser d’utiliser vos données à cette fin. Ce droit est énoncé à l’article 21 du RGPD.  

7. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des effets juridiques vous concernant ou qui a une incidence importante sur vous. Ce droit est énoncé à l’article 22 du RGPD et est assujetti aux limites qui y sont établies.  

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés à tout moment, y compris le droit de refuser ou de retirer votre consentement, en envoyant une lettre par courrier postal ou électronique à INNOVMETRIC LOGICIELS INC. (à l’adresse postale 2014, Cyrille-Duquet, bureau 310 , Québec [Québec], Canada  G1N 4N6 ou à  l’adresse électronique suivante: privacy@innovmetric.com), ou à la société (filiale ou joint-venture) du groupe INNOVMETRIC (également nommée en tant que représentant d’INNOVMETRIC au sein de l’Union européenne) qui exerce ses activités (ou, le cas échéant, qui offre l’emploi) dans le pays où vous vous trouvez. L’identité et les coordonnées de cette société sont accessibles à l’adresse suivante: https://www.innovmetric.com/fr/trouvez-un-contact.  

Vos données personnelles seront traitées en tout temps avec un niveau de protection conforme aux exigences de la réglementation sur la protection des données personnelles en vigueur, afin de garantir leur sécurité et leur confidentialité.  

Enfin, nous vous informons de votre droit de présenter une demande auprès d’un service de contrôle compétent si vous le jugez approprié.